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Historique :
avoir compétence en matière réelle
avoir compétence en matière réelle
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Historique
Sens de
"avoir compétence en matière réelle"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
avoir compétence en matière réelle
to exercise jurisdiction in rem
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of avoir compétence en matière réelle
×
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